Planification urbaine et autorisations d'urbanisme
Code UE : DRM101-GUA
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2020-2021 :
- Nombre d'inscrits : 372
- Taux de présence à l'évaluation : 69%
- Taux de réussite à l'évaluation : 76%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.
LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL
Les règles locales d'urbanisme
Les règles nationales d'urbanisme
Les servitudes d'utilité publique
LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL
Le certificat d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)
Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire
LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN
Les problématiques de l'aménagement urbain public
Les procédures d'aménagement urbain public
Les règles locales d'urbanisme
- Plan local d'urbanisme (PLU): contenu, procédure d’élaboration et d’évolution, effets juridiques
- Plans d'urbanisme tenant lieu de PLU
- Carte communale
Les règles nationales d'urbanisme
- Règles générales complétives: desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne…
- Règles générales assouplissantes: performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement...
- Règles générales palliatives: constructibilité limitée, règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants, travaux sur constructions existantes irrégulières…
Les servitudes d'utilité publique
LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL
Le certificat d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)
- Champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
- Procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
- Mise en œuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité
Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire
- Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots…
- Les autres procédures de division foncière en vue de construire: division primaire, division d'un projet global de construction
LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN
Les problématiques de l'aménagement urbain public
- Intervenants: initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs
- Participation citoyenne: concertation, enquête publique…
- Financement des équipements publics: par les budgets publics, par autofinancement
- Maîtrise foncière: acquisition amiable, préemption, expropriation
Les procédures d'aménagement urbain public
- Zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
- Autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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-
Pointe-à-Pitre
- 2023-2024 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
