Droit des sociétés S1

Code UE : TEC432-GUA

  • Cours
  • 2 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 22 heures

Responsable(s)

Laetitia TOMASINI

Public, conditions d’accès et prérequis

Sont autorisés à s'inscrire les candidats titulaires d'un niveau bac+2 en comptabilité: L2 économie-gestion, DUT GEA, BTS CG. Le Score IAE-Message est demandé.
La sélection des candidats est réalisée sur dossier de candidature à constituer en ligne depuis notre site internet : intec.cnam.fr (avec CV, lettre de motivation) et entretien.
Les dossiers peuvent être déposés à partir de février 2022.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Objectifs pédagogiques

- identifier les sources du droit des sociétés ;
- repérer les grandes évolutions historiques et économiques ayant donné naissance aux différentes formes sociétaires ;
- repérer l’influence du droit européen en droit des sociétés à travers quelques exemples concrets ;
 - chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise individuelle).
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;
- analyser le régime juridique des apports ;
- distinguer bénéfices et dividendes ;
- distinguer capital social et capitaux propres.
- analyser l’influence du régime matrimonial de l’associé sur le contrat de société ;
- analyser l’impact du débat de la nature juridique de la société sur la notion d’intérêt social.
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- schématiser le processus administratif aboutissant à l’acquisition de la personnalité morale ;
 - analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;
- repérer les attributs de la personne morale et en analyser le régime juridique.
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- distinguer la rémunération liée au mandat social, du salaire lié au contrat de travail ;
- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- apprécier les contrôles internes et externes de l’action du dirigeant et leurs conséquences.
- identifier les causes de dissolution d’une société ;
- schématiser le processus de dissolution et de liquidation ;
 - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale ;
 - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour les associés.
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- identifier les conséquences juridiques associées aux différentes formes de société sans personnalité juridique.
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
 - rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément) ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;
 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
 - justifier le choix d’une forme sociétaire adaptée à une situation donnée.
- caractériser l’économie sociale et solidaire.
- mettre en évidence à partir d’une documentation l’importance croissante de l’économie sociale et solidaire et son encadrement par la loi.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- déterminer les conséquences de l’exercice par une association d’une activité économique.
- identifier une structure juridique adaptée à une situation donnée.
- identifier l’utilité de ces groupements dans des situations spécifiques.
- mettre en évidence les principales règles de fonctionnement de ces groupements.
- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;
- caractériser la notion de cessation des paiements ;
 - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;
 - présenter les acteurs des procédures collectives ;
- schématiser les procédures applicables en fonction du degré de la difficulté rencontrée ;
- déterminer l’issue d’une procédure collective.
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;
 - associer une peine à une infraction (amende, emprisonnement…) ;
- schématiser les grandes étapes de la procédure pénale ;
 - mettre en évidence les grandes règles de la procédure pénale ;
- identifier la responsabilité pénale du commissaire aux comptes (CAC).

Partie 1. L'entreprise en société
Titre 1. La notion de société
Titre 2. La société-contrat
Titre 3. La société, personne juridique
Titre 4. La société sans personnalité juridique propre
Partie 2. Les principaux types de sociétés
Partie 3. L'économie sociale et solidaire et le monde des affaires
Partie 4. Les autres types de groupements
Partie 5. Prévention et traitement des difficultés
Partie 6. Droit pénal des groupements d'affaires
Titre 1. La responsabilité pénale
Titre 2. Les infractions de droit commun applicables aux affaires et les infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires

Examen semestriel
Coefficient 1

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